21 janvier 2016, Cour d'appel

EYB 2016-261191  (approx. 15 page(s))

EYB  2016-261191 – Fiche quantum – Vices cachés


Cour d'appel

Leroux c. Gravano
500-09-024562-142   (approx. 15 page(s)) 
21 janvier 2016

Décideur(s)
Levesque, Jacques J.; Hogue, Marie-Josée; Schrager, Mark

Procureur(s)
St-Laurent, Claude; Archambault, Yves

Indexation
VENTE; OBLIGATIONS DU VENDEUR; GARANTIE DE QUALITÉ; VICE CACHÉ; VICE APPARENT; ACHETEUR PRUDENT ET DILIGENT; RÉDUCTION DE L'OBLIGATION; APPEL;  erreur de droit de la juge de première instance; combles n'étant pas accessibles; vices affectant les combles n'étant pas apparents; existence des vices au moment de la vente; affirmations de la vendeuse étant de mauvaise foi; moisissure étant visible et apparente; obligation de l'acheteuse à approfondir son étude en présence d'un signe annonciateur 

Cette décision a été portée en appel : Non
Âge de la propriété : Non précisé
Type de propriété : Unifamilial
Nature du vice : Fondations; Infiltrations d'eau; Moisissures/humidité; Structure; Toiture
Couverture et type de garantie : Garantie légale de qualité (1726 C.c.Q.) : demande accueillie
Nature de la demande : Réduction du prix de vente ou remboursement du coût des travaux
Parties impliquées : Acheteur; Vendeur
Vendeur professionnel : Non précisé
Dol/fausses représentations d’un défendeur: Non précisé
Type de dommages-intérêts accordés : Aucuns dommages-intérêts accordés

VICES EN DÉTAILVice apparentVice non apparent (ou non précisé)Vice couvertVice non couvert
Les combles sont mal ventilés, ce qui occasionne des infiltrations d'eau au printemps✓✓
Fissures dans le solage✓✓
Déficience dans la structure du toit au-dessus de la galerie✓✓
Moisissures causées par des infilitrations d'eau✓✓
Dépréciation/Plus-valueNon précisé


APPEL PRINCIPAL: ACCUEILLI EN PARTIE

Parties impliquées
Acheteur → Vendeur

Dénonciation : Non précisé ou s/o

Mise en demeure : Oui



INDEMNISATION
DÉTAILS
Indemnisation relative à la réduction du prix de vente OU au remboursement du coût des travaux
Diminution du prix de vente (somme équivalant à la valeur des réparations de la toiture et des fissures du solage)18 785,37 $La Cour d'appel augmente le montant de l'indemnité accordée à l'acheteuse
Indemnisation relative à l'annulation de la vente0 $
Dommages-intérêts moraux0 $
Dommages-intérêts pécuniaires0 $
Dommages-intérêts exemplaires ou punitifs0 $
Total des dommages-intérêts : 0 $
Montant Total : 18 785,37 $

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Date de mise à jour : 6 février 2017
Date de dépôt : 1 septembre 2016